Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Article L222-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Lorsque le ministre choisit d'annuler des certificats d'économies d'énergie, comme le lui permet l'article L.222-2 du Code de l'énergie, se pose la question de la quantité de certificats d'économies d'énergie effectivement détenus par l'entité sanctionnée, c'est-à-dire plus concrètement du compte Emmy de l'intéressé insuffisamment pourvu en certificats. Comment la sanction trouve-t-elle à s'appliquer dans ce cas ? […]
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