Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Article L222-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Commentaires • 3
Comme vous le savez, ce mécanisme, aujourd'hui codifié aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, impose aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles dépassent un certain seuil de réaliser, pendant une période de référence, un montant minimal d'économies d'énergie exprimé en kilowattheures « cumulés actualisés » (cumac) d'énergie finale économisés. […] Il a en effet regardé les décisions attaquées comme des sanctions prises en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, dont le contentieux vous est confié en premier ressort par l'article R. 222-12 du même code. […]
Lire la suite…La sanction prononcée est le plus souvent une annulation des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, à hauteur d'un volume égal à celui concerné par le manquement conformément au 3° de l'article L.222-2 du Code de l'énergie. Cependant, l'décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie, qui a fait évoluer vers une plus grande transparence les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ». […] Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : » Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel « . […]
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[…] – les faits étaient prescrits en application de l'article L. 222-5 du code de l'énergie et de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 27 mai 2006 ; le point de départ de la prescription est constitué par le constat du 30 septembre 2009 et elle n'a été interrompue que le 8 janvier 2010 car les actes du 27 novembre 2012 et du 6 février 2013 ont été adressés à la société radiée et non à la société absorbante ;
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421090, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ». […] Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : » Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel « . […]
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N° 421090 – Société Campus IDF 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 11 septembre 2019 Lecture du 30 septembre 2019 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique L'article L. 222-1 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions législatives relatives aux certificats d'économie d'énergie et aux dispositions réglementaires prises pour leur application. […] Les décisions de sanction doivent, en application de l'article L. 222-6, être motivées. […]
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