Article L222-8 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (Ab) I

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 183

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. Le fait d'acquérir des certificats d'économie d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du présent code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats est puni des mêmes peines.

Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.

Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Fraude aux CEE : pas de retrait du nouveau compte détenteur
www.green-law-avocat.fr · 23 avril 2021

Aux visas des articles L. 221-1, L. 221-7, L. 221-8, R. 221-26 et L. 222-8 du code de l'énergie, le Conseil d'Etat considère « qu'en définissant aux articles L. 22262 et L. 22-8 du code de l'énergie que les sanctions administratives et pénales auxquelles s'expose l'auteur d' […]

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2Certificats d’économies d’énergie : les certificats obtenus par fraude ne peuvent pas être annulés dans le compte du nouveau détenteur (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement · 17 mars 2021

Il résulte des dispositions du code de l'énergie citées aux points 1 et 2 ci-dessus qu'en définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, les sanctions administratives et pénales auxquelles s'expose l'auteur d'un manquement aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux certificats d'économies d'énergie, le législateur a déterminé l'ensemble des conséquences légales susceptibles d'être tirées d'un tel manquement ». […]

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3Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
www.cabinet-guedj.com · 16 mars 2021

Il résulte des dispositions du code de l'énergie citées aux points 1 et 2 ci-dessus qu'en définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, les sanctions administratives et pénales auxquelles s'expose l'auteur d'un manquement aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux certificats d'économies d'énergie, le législateur a déterminé l'ensemble des conséquences légales susceptibles d'être tirées d'un tel manquement […] article L222-2-1 du Code de l'énergie). […] Il résulte des dispositions du code de l'énergie citées aux points 1 et 2 ci-dessus qu'en définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 février 2021, 447326
Annulation

) a) En définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, les sanctions administratives et pénales auxquelles s'expose l'auteur d'un manquement aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux certificats d'économies d'énergie, le législateur a déterminé l'ensemble des conséquences légales susceptibles d'être tirées d'un tel manquement.,, […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
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  • A) caractère exclusif·
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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX01310, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. L'article L. 222-1 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 222-8 du même code : » Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, […]

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Documents parlementaires19

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement. Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de prés de 4 milliards d'euros aux travaux de rénovation des bâtiments. Il est essentiel que le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) en charge de délivrer les CEE et de contrôler l'ensemble du dispositif dispose d'outils de contrôle efficaces et performants. La lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique des bâtiments est une priorité pour le … Lire la suite…
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