Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Commentaires • 2
[…] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] text=L%E2%80%99Office+du+juge+du+r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9+pr%C3%A9contractuel+et+l%E2%80%99objet+social+des+personnes+morales+de+droit+priv%C3%A9" class="twitter-share-button" data-via="" data-hashtags="" data-size="default" data-url="http://www.adden-leblog.com/2016/05/23/loffice-du-juge-du-refere-precontractuel-et-lobjet-social-des-personnes-morales-de-droit-prive/" data-related="" target="_blank">Tweet
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Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, qui sont des personnes morales de droit privée créées à l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] ">
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