Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L231-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Version11/12/2016

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 80 (V)

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 80 (V)

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