Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2024-310 du 5 avril 2024 - art. 1
Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 1113-2 du code des transports.
L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] Pour ce faire, […] les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 » (article L. 151-5 du Code de l'urbanisme). […] L. 251-1 du Code de l'énergie) ; de promouvoir l'utilisation du vélo (art. 104 de la loi) ; […]
Lire la suite…[…] Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; Vu le code de la route, notamment son article […] R. 311-1 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 251-1 et D. 251-1 à D. 251-13 ; Vu le code pénal, […] Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juillet 2023 au 25 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; Vu la notification n° 2023/565/FR adressée le 3 octobre 2023 à la Commission européenne, Décrète :
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'énergie : « Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, […] Aux termes de l'article D. 251-1 de ce même code : " I.- Une aide, […] à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : / 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007. / 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, […] Aux termes de l'article D. 251-4 du même code : « I. Une aide, […] dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui :/1° Appartient : / a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 (…) / II. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il résulte des dispositions des articles D. 251-13 et D. 251-1 du code de l'énergie que les démarches relatives à l'octroi de la prime à la conversion et du bonus écologique se font par une seule demande ; la décision attaquée ne faisant pas mention du bonus écologique, alors qu'il en remplit les conditions d'attribution, […] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, […]
Parue au JO n° 81 du 6 avril 2024, la loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 précise que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est destiné à être mis au rebut, dans les conditions prévues par l'article L. 251-1 du Code de l'énergie, il peut être remis à titre gracieux et pour une durée définie à l'une des autorités organisatrices de la mobilité (mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du Code des transports), […]
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