Article L311-1 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011
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Version19/08/2015
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V), I, alinéa 1 et alinéa 3 phrase 1

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187

Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 25 août 2021
29 textes citent l'article

Commentaires71


2TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
BOFiP · 1er février 2023

[…] Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à douze mégawatts. […] Actualité liée : 01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108)

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3TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOFiP · 1er février 2023

Actualité liée : 01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108) […] Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts. […]

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Décisions112


1Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1419334
Rejet

[…] 54-01-07-02-01 […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé à un appel d'offres, publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013, […] comportant en annexe la liste des candidats retenus, a été publiée sur le site internet de la CRE le 28 mars 2014 et au journal officiel de la République française le 12 juin 2014 ; que le 2 mai 2014, le directeur adjoint de l'énergie a informé la société O'Mega 1, désignée comme mandataire de la candidature présentée conjointement par cette société et les sociétés Ciel et Terre et A B, que leur offre, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1421806
Rejet

[…] 54-01-07-02-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; qu'aux termes de l'article L. 311-5 du même code : « L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1428160
Rejet

[…] 54-01-07-02-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; qu'aux termes de l'article L. 311-5 du même code : « L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; […]

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Documents parlementaires16

Le développement de l'hydroélectricité, et en particulier de la petite hydroélectricité, pour atteindre nos objectifs énergétiques concilie le respect de l'objectif de protection du bon état écologique des cours d'eau et de protection de la biodiversité. Cette exigence est notamment vérifiée à l'occasion des procédures d'autorisation environnementale des installations hydroélectriques qui y sont soumises. Le présent amendement propose de développer des approches d'identification à l'amont de l'instruction des procédures administratives de sites propices, portant à la fois sur le potentiel … Lire la suite…
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L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-254 de son rapporteur, M. Daniel Gremillet. Lire la suite…
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