Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ;
2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;
3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
[…] à bon droit, considéré que n'était pas « de nature à faire naître un doute sérieux » quant à la légalité de l'arrêté litigieux au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé un arrêté refusant la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 du code de l'énergie pour la création d'une microcentrale hydroélectrique aux motifs que : Le projet « a été refusé par seule comparaison avec un projet de concession sur le même site présenté par un tiers, révélant un potentiel […] de production électrique supérieur au potentiel de l'ouvrage projeté » et que ; […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 334-1, issu de la loi de 2009 précitée, […] à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. […] C'est d'abord inutilement que la requête invoque l'article 8 de la convention de Rio du 22 mai 1992 sur la diversité biologique de Rio : ses stipulations créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne (CE 23 février 2009, Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne et autres, 6 En vertu de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, la PPE est opposable, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […] 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […] / 3° L'efficacité énergétique ; / 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; / 5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, […]
[…] . l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L.311-5 et L.311-10 du code de l'énergie en ce qui concerne la taille du parc éolien, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. […] 5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Vous aviez alors retenu que, pour l'application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, qui pose le principe de la délivrance d'une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation de production électrique, délivrée soit selon une procédure prévue à l'article L. 311-5, lorsque l'initiative provient du producteur, […]
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