Article L311-10 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version19/08/2015
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Version06/08/2016
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Version26/02/2017

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 106

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres.
Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres.
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.
Les modalités de l'appel d'offres sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 6 août 2016
56 textes citent l'article

Commentaires83


Gide Real Estate · 13 mars 2024

L'arrêté [9] précise que ces revenus sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque que sont l'obligation d'achat et le complément de rémunération soit au titre de l'article L. 314-1 du code de l'énergie soit via une procédure de mise en concurrence lancée au titre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, lorsque la technologie, le mode d'implantation et la puissance de l'installation sont compatibles avec un tel soutien.

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blog.landot-avocats.net · 6 mars 2024

Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme : […] Dans le cas d'une installation dont la technologie, le mode d'implantation et la puissance sont compatibles avec un soutien via une procédure de mise en concurrence lancée au titre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, les revenus sont déterminés sur la base du tarif moyen pondéré des offres désignées lauréates à la période de candidature la plus récente de la procédure concernée, à la date de réalisation de l'étude technico-économique.

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Arnaud Gossement · 20 décembre 2023

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié les dispositions de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation afin d'étendre le champ d'application de l'obligation à d'autres types de bâtiments. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">article L. 314-1 du code de l'énergie, […] Le tarif utilisé pour la détermination des revenus est le tarif en vigueur à la date de réalisation de l'étude technico-économique. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">article L. 311-10 du code de l'énergie, […]

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Décisions92


1Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1419334
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé à un appel d'offres, publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1421806
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé à un appel d'offres, publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1428160
Rejet

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé à un appel d'offres, publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013, […]

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