Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Article L311-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 3
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
Commentaires • 83
Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme : […] Dans le cas d'une installation dont la technologie, le mode d'implantation et la puissance sont compatibles avec un soutien via une procédure de mise en concurrence lancée au titre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, les revenus sont déterminés sur la base du tarif moyen pondéré des offres désignées lauréates à la période de candidature la plus récente de la procédure concernée, à la date de réalisation de l'étude technico-économique.
Lire la suite…La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié les dispositions de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation afin d'étendre le champ d'application de l'obligation à d'autres types de bâtiments. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">article L. 314-1 du code de l'énergie, […] Le tarif utilisé pour la détermination des revenus est le tarif en vigueur à la date de réalisation de l'étude technico-économique. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">article L. 311-10 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé à un appel d'offres, publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013, […]
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé à un appel d'offres, publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 419959, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. (…) ». […]
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L'arrêté [9] précise que ces revenus sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque que sont l'obligation d'achat et le complément de rémunération soit au titre de l'article L. 314-1 du code de l'énergie soit via une procédure de mise en concurrence lancée au titre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, lorsque la technologie, le mode d'implantation et la puissance de l'installation sont compatibles avec un tel soutien.
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