Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Article L311-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 22
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
Commentaires • 15
[…] Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans la ZEE, la taxe s'applique aux installations dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1 er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.
Lire la suite…L. 311-5 du code de l'énergie Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Le cahier des charges établi dans le cadre de l'appel d'offres prévu par l'article L. 311-10 du code de l'énergie ne constitue pas une décision réglementaire de l'Etat au sens et pour l'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […] l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres. » ; qu'aux termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres » ;
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […] l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres. » ; qu'aux termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1428160
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé à un appel d'offres, publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2013, […] concernant le projet « Ferme Solaire XXX », situé XXX à Aubigné-Racan (72800) dans la sous-famille 2 de l'appel d'offres n'était pas retenue ; que la requérante, qui a formé à l'encontre de ce rejet un recours gracieux le 11 juillet 2014, demande au tribunal l'annulation du courrier du 2 mai 2014 et du rejet implicite de son recours gracieux ;
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Un décret en Conseil d'Etat devra définir plus précisément les notions de production agricole significative et de revenu durable visés par l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] Cette disposition s'applique aux litiges engagés à compter du 11 mars 2023. […] L. 294-1). Des dispositions similaires sont prévues pour les lauréats de procédures de mise en concurrence (C. énergie, art. L. 311-10-1). […] L. 311-11).
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