Article L311-12 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version19/08/2015
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Version06/08/2016
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (VT), alinéa 5 et alinéa 7 sauf dernière phrase

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 106

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par l'appel d'offres :

1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;

2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 6 août 2016
76 textes citent l'article

Commentaires30


1Complément de rémunération – Energies renouvelables – Plafonnement du reversement de la prime – Hausse des prix de l’électricité
veille.riviereavocats.com · 10 novembre 2023

Pour rappel, en application des dispositions des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, les exploitants de certaines installations de production d'énergie renouvelable peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération conclu avec EDF dont le fonctionnement peut être résumé ainsi :

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2Energies renouvelables : le Gouvernement impose le déplafonnement total du reversement de la prime négative, à compter du 1er janvier 2022, par les producteurs…
Arnaud Gossement · 8 novembre 2023

Les exploitants de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable peuvent bénéficier, à certaines conditions d'un contrat offrant un complément de rémunération (articles L.311-12 et L.314-18 du code de l'énergie) conclu avec un acteur obligé.

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3Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

[…] Code de l'énergie ­ Article L . 100-1 A ­ Article L . 100-1 ­ Article L . 100-2 ­ Article L . 100-3 ­ Article L . 100-4 ­ Article L . 121-7 ­ Article L . 141-1 ­ Article L . 311 - 12 […]

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Décisions18


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2016, 16BX00728, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] En premier lieu, le code des marchés publics, notamment son article 53, n'est pas applicable. […] La loi a été codifiée dans la partie législative du code de l'énergie par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011. […] Le décret du 4 décembre 2002 avait d'ailleurs été modifié par le décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 notamment pour rendre applicable l'obligation de signer des contrats d'achat prévu par l'article L. 311-12 du code de l'énergie.

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  • Nature et environnement·
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  • Guadeloupe·
  • Tribunaux administratifs·
  • Électricité·
  • Appel d'offres·
  • Sociétés·
  • Recours gracieux·
  • Production

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2023, n° 2301288
Rejet

[…] Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. / A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, […]

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  • Énergie·
  • Producteur·
  • Contrats·
  • Électricité·
  • Justice administrative·
  • Ferme·
  • Rémunération·
  • Suspension·
  • Prix de marché·
  • Exécution

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2023, n° 2301398
Rejet

[…] Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. / A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, […]

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Documents parlementaires233

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif, prévu au I du présent article, permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'élaborer des propositions de révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, le principe de liberté contractuelle nécessite de bien préciser qu'il ne s'agit que d'une mission d'expertise, à la libre disposition des parties, et non de régulation, les « demandes de révision » et « proposition d'évolution » initialement évoquées ne pouvant être conservées. Le Gouvernement lui-même … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long-terme, mentionné au III du présent article : - En précisant que l'agrément concerne, soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs, faute de quoi la base actuelle du consortium Exeltium serait fragilisée ; - En prévoyant une coordination avec les volumes décomptés de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), en l'absence de laquelle les sociétés d'approvisionnement à long-terme aux … Lire la suite…
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