Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 3 : L'appel d'offres
Article L311-13 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 311-12 sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, résultant de la transposition, par une ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, des articles 7 et 8 de la directive 2009/72/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. […]
Lire la suite…- Énergie·
- Justice administrative·
- Appel d'offres·
- Candidat·
- Écologie·
- Développement durable·
- Consortium·
- Sociétés·
- Contrat administratif·
- Mer
[…] Au terme de la procédure d'appel d'offres n° 2013/S 054-088441 portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine, ouverte sur le fondement des articles L. 311-10 à L. 311-13 du code de l'énergie et du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 mars 2013, le ministre chargé de l'énergie a retenu l'offre présentée par le consortium composé des sociétés ENGIE, EDP Renewables et Neoen Marine, associé à ADWEN. […]
Lire la suite…- Mer·
- Propriété des personnes·
- Marin·
- Étude d'impact·
- Biodiversité·
- Concession·
- Personne publique·
- Domaine public·
- Environnement·
- Pêche
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 septembre 2023, n° 2200184
[…] Le 20 mars 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, engagé une procédure de mise en concurrence portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiments et ombrières de parking de puissance crête comprise entre 100 et 250 Kw. […] La demande de raccordement de leur installation photovoltaïque au réseau, déposée par les intéressés, le 13 janvier 2016, auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a généré, auprès de la société EDF, une demande de contrat d'achat de l'énergie électrique. […]
Lire la suite…- Effet du contrat·
- Mise en concurrence·
- Électricité·
- Installation·
- Achat·
- Énergie électrique·
- Justice administrative·
- Mise en service·
- Effets·
- Conformité
Une jurisprudence constante se dessine sur l'absence de soumission de l'appel d'offres de l'ancien article L.311-10 du Code de l'énergie au droit de la commande publique. […] Or, […] celui tiré du fait que le dispositif d'appel à la concurrence prévu par la directive 2009/72 du 13 juillet 2009 et les anciens articles L.311-10 à L.311-13 du Code de l'énergie conduisait la ministre à délivrer au candidat une autorisation d'exploiter une installation, qui était une décision administrative unilatérale, et non à signer un contrat administratif au sens des articles L.551-1 et L.551-13 du Code de justice administrative, excluant par la même cette décision de l'office du […]
Lire la suite…