Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
Article L311-14 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
[…] 6 – Article R.311-30 du code de l'énergie. […] 7 – Article R.311-40 du code de l'énergie. 8 – Article L.311-14 du code de l'énergie. 9 – Article D314-23 du code de l'énergie. 10 – Article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. […]
Lire la suite…L'article R. 311-43 du code de l'énergie créé par le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie le soin de définir les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales. […] #8217;article R. 311-27-6 (code de l'énergie). […] Cette mise en demeure doit notamment préciser que les manquements constatés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat d'achat ou de complément de rémunération et du versement des sommes que ce contrat prévoit ainsi que sa résiliation en application de l'article L. 311-14 du code de l'énergie. Le producteur est alors invité à présenter ses observations dans le délai fixé, délai ne pouvant être inférieur à un mois. […]
Lire la suite…
Le décret n°2022-707 vient restreindre davantage la catégorie éligible à ce mécanisme de […] Les manquements à cet engagement feront l'objet de sanctions administratives prévues par les articles L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'énergie, parmi lesquelles, entre autres, une possible suspension ou résiliation du contrat de complément de rémunération ainsi qu'un remboursement de tout ou partie des sommes perçues.
Lire la suite…