Article L313-1 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011
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Version07/01/2012

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.

Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du titre IX du livre V du même code et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 juillet 2022, 440932, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'énergie : « Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du titre IX du livre V du même code et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ». […]

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