Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 2
Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat d'obligation d'achat :
1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1, situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, situées sur le territoire métropolitain continental et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible.
Les conditions d'achat, prévues à l'article L. 314-7, de l'électricité produite par les installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
Publication au Journal officiel du 25 septembre 2021 du décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 dont l'objet est de modifier la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314 -1, […] L. 314 -19 et L. 314 -21 du code de l'énergie . […] L'article 6 du décret du 28 mai 2016 en vertu duquel « L'achèvement de l'installation correspond à la mise en service du raccordement de l'installation […]
Lire la suite…[…] que : « L'achèvement de l'installation correspond : «-pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l'attestation de conformité mentionné à l'article D. 342-20 du code de l'énergie ; […] à la date du rapport de vérification […] vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l'article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. » Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté ministériel du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, qui a codifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : / (…) 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (…) ». […] L. […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] Les associations Vent de colère ! Fédération nationale et Fédération environnement durable demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. […] L. 314-2, […]
[…] kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314 -15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ; […] l'article L. 314 -1 du même code continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. / Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l'obligation d'achat en application de l'article L. 314 -1 dudit code avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du même article L. 314 -1 et à l'article L. 314 -18 du même code, […] L. 314-2 , […] L. […]. 314 -21 du code de l'énergie […]
L'article 6 de ce décret définit les conditions dans lesquelles ces installations peuvent être considérées comme achevées. […] Pour mémoire, en cas de dépassement du délai de mise en service, les arrêtés encadrant les conditions d'achat d'électricité produite par des installations utilisant les énergies renouvelables prévoient selon les cas que la durée du contrat d'achat sera réduite en proportion. […] Références : Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, NOR : TRER2113306D
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