Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France ou par les entreprises locales de distribution et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
Commentaires • 4
[…] Dans le détail, cet article prévoit d'insérer une nouvelle sections et un nouvel article L. 314-3- au sein du code de l'énergie.
Lire la suite…Une copie est adressée à l'acheteur obligé mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'énergie (article 3 du projet de décret). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'énergie ; […] désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, […]
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[…] La revente d'électricité par un producteur obéit à deux régimes différents, celui de 'l'obligation d'achat' par EDF, prévu par la loi du 10 février 2000 et régi par les articles L 314-1 à L 314-3 du code de l'énergie et celui du 'complément de rémunération' issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié aux articles L 314-18 à L 314-27 du code de l'énergie.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 juin 2023, n° 2200195
[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300229, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'énergie ; […] désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, […]
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Les principes applicables à ces contrats sont désormais déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. […]
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