Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 104
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
Commentaires • 4
[…] Dans le détail, cet article prévoit d'insérer une nouvelle sections et un nouvel article L. 314-3- au sein du code de l'énergie.
Lire la suite…Une copie est adressée à l'acheteur obligé mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'énergie (article 3 du projet de décret). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'énergie ; […] désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, […]
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[…] La revente d'électricité par un producteur obéit à deux régimes différents, celui de 'l'obligation d'achat' par EDF, prévu par la loi du 10 février 2000 et régi par les articles L 314-1 à L 314-3 du code de l'énergie et celui du 'complément de rémunération' issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié aux articles L 314-18 à L 314-27 du code de l'énergie.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 juin 2023, n° 2200195
[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300229, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'énergie ; […] désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, […]
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Les principes applicables à ces contrats sont désormais déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. […]
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