Article L314-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version19/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT), alinéa 14

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 176

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
2 textes citent l'article

Commentaires4


www.taylorwessing.com · 3 décembre 2020

[…] Ce mécanisme, désormais codifié aux articles L. 314-1 et suivants du Code de l'énergie, s'articulait autour du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. […]

 Lire la suite…

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2020

L. 521-2 CJA – Rejet. […] L. 314-6 du code de l'énergie). […] En premier lieu, était critiquée la rétroactivité du décret de suspension du 2 décembre 2010. […] L. 911-3 CJA), assortir d'une astreinte les injonctions qu'il prescrit, soit sur demande de l'intéressé, qui peut être fondée notamment sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du CJA mais aussi sur celles de l'art. […] L. 4311-16 du code de la santé publique.

 Lire la suite…

Arnaud Gossement · 16 septembre 2020

L'article peut être consulté ici. Plus de précisions ci-après. […] Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'énergie conclus entre des producteurs d'électricité et l'obligé (EDF) sont des contrats administratifs par détermination de la loi (cf. article L. 314-7 du code de l'énergie).Le Conseil d'Etat a précisé que les contrats conclus avant ou après le 1er juin 2011 – date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de codification – sont des contrats administratifs (cf. CE, 21 mars 2012, Société EDF, n° 349415). […] Cette faculté figure désormais à l'article L. 314-6 du code de l'énergie, créé par la loi du 17 aout 2015 :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions104


1Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 5 mai 2015, n° 2011069527
Cour d'appel : Confirmation

[…] Le 10 février 2000, la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au developpement du service public de l'électricité (article L314-1 du code de l'énergie) organise un mécanisme favorisant le developpement des énergies renouvelables par l'organisation d'un mode de promotion qui échappe aux règles clasanues de marché : l'achat à un tarif supérieur fixé par l'État par un seul « client », EDF, […] Le 05/05/2014, à la demande des parties, la cause est renvoyee au 16/06/2014 pour conclusmns . 2. […] l'État peut suspendre partiellement ou totalement sa mise en œuvre, en application de l'article L.314-6 du code de l'énergie. ! !

 Lire la suite…
  • Achat·
  • Électricité·
  • Tarifs·
  • Producteur·
  • Décret·
  • Moratoire·
  • Contrats·
  • Demande·
  • Traitement·
  • Installation

2Cour d'appel de Montpellier, 3 décembre 2015, n° 14/09360
Infirmation partielle

[…] Par décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité, notamment d'origine photovoltaïque, a été suspendue pour une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.314-6 du code de l'énergie.

 Lire la suite…
  • Technique·
  • Sociétés·
  • Rachat·
  • Électricité·
  • Réseau·
  • Producteur·
  • Obligation·
  • Décret·
  • Réalisation·
  • Expert

3Tribunal de commerce de Bayonne, 26 novembre 2012, n° 2011005562

[…] Vu l'article L 314-7 du Code de l'énergie, Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, Vu l'article R 312-19 du Code de justice administrative, […] Par décret n° 2010-1510 en date du 9 décembre 2010, le Gouvernement a suspendu pour une durée de trois mois le processus d'obligation d'achat de l'Z précitée conformément à la faculté de suspension visée à l'article L314-6 du code précité. L'article 5 disposait que « à l'issue de la période de suspension … les demandes suspendues devront faire J'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au A pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat »

 Lire la suite…
  • Achat·
  • Contrat administratif·
  • Énergie·
  • Service public·
  • Droit privé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Juridiction·
  • Commerce·
  • Exception d'incompétence·
  • Producteur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).