Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 176
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Commentaires • 4
L. 521-2 CJA – Rejet. […] L. 314-6 du code de l'énergie). […] En premier lieu, était critiquée la rétroactivité du décret de suspension du 2 décembre 2010. […] L. 911-3 CJA), assortir d'une astreinte les injonctions qu'il prescrit, soit sur demande de l'intéressé, qui peut être fondée notamment sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du CJA mais aussi sur celles de l'art. […] L. 4311-16 du code de la santé publique.
Lire la suite…L'article peut être consulté ici. Plus de précisions ci-après. […] Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'énergie conclus entre des producteurs d'électricité et l'obligé (EDF) sont des contrats administratifs par détermination de la loi (cf. article L. 314-7 du code de l'énergie).Le Conseil d'Etat a précisé que les contrats conclus avant ou après le 1er juin 2011 – date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de codification – sont des contrats administratifs (cf. CE, 21 mars 2012, Société EDF, n° 349415). […] Cette faculté figure désormais à l'article L. 314-6 du code de l'énergie, créé par la loi du 17 aout 2015 :
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Dans ces conditions, la SARL Hamant Energie Solaire ne peut utilement invoquer la réserve du « maintien des contrats en cours » prévue au quatorzième alinéa de l'article 10 de la loi précitée du 10 février 2000 et repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie laquelle ne vise que les contrats d'achat d'électricité effectivement conclus à la date de publication dudit décret. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Le 10 février 2000, la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au developpement du service public de l'électricité (article L314-1 du code de l'énergie) organise un mécanisme favorisant le developpement des énergies renouvelables par l'organisation d'un mode de promotion qui échappe aux règles clasanues de marché : l'achat à un tarif supérieur fixé par l'État par un seul « client », EDF, […] Le 05/05/2014, à la demande des parties, la cause est renvoyee au 16/06/2014 pour conclusmns . 2. […] l'État peut suspendre partiellement ou totalement sa mise en œuvre, en application de l'article L.314-6 du code de l'énergie. ! !
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 décembre 2015, n° 14/09360
[…] Par décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité, notamment d'origine photovoltaïque, a été suspendue pour une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.314-6 du code de l'énergie.
Lire la suite…- Technique·
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[…] Ce mécanisme, désormais codifié aux articles L. 314-1 et suivants du Code de l'énergie, s'articulait autour du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. […]
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