Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 5
Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.
Commentaires • 32
Une copie est adressée à l'acheteur obligé mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'énergie (article 3 du projet de décret). […]
Lire la suite…[…] Quelle est la suite de la procédure législative ? […] On peut toutefois évoquer plusieurs principes : Garantie des droits résultant des situations contractuelles : en principe, le Conseil constitutionnel protège les contrats légalement conclus et s'assure que le législateur ne leur porte pas atteinte sur le fondement de la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 17893 . […] La question est encore compliquée par le fait que les contrats d'achats sont des contrats administratifs par détermination de la loi (Article L314-7 du Code de l'Energie), […]
Lire la suite…Décisions • 198
) D'une part, en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre dont il a la charge, le responsable d'équilibre n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique.,,2) D'autre part, le contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l'obligation mise à sa charge par l'article L 321-15 du code de l'énergie, ne constitue pas l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne lui est pas étendue. […]
Lire la suite…- 321-15 du code de l'énergie)·
- 2) contrat constituant l'accessoire du contrat d'achat·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire·
- Contrats conclus entre personnes privées·
- Contrats de droit privé·
- Contrat de droit privé·
- 3) conséquence·
- Compétence·
- Existence
[…] Le 10 février 2000, la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au developpement du service public de l'électricité (article L314-1 du code de l'énergie) organise un mécanisme favorisant le developpement des énergies renouvelables par l'organisation d'un mode de promotion qui échappe aux règles clasanues de marché : l'achat à un tarif supérieur fixé par l'État par un seul « client », EDF, qui finance celui-ci par le biais de la perception auprès des usagers d'une taxe dont le montant est fixé par l'État, […] Attendu que la loi n° 2010-788 du 12/07/2010 en son article 88 (codifié à l'article L.314-7 du code de l'énergie qui codifie, à droit constant, […]
Lire la suite…- Achat·
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- Producteur·
- Décret·
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- Installation
3. Tribunal de commerce de Bayonne, 26 novembre 2012, n° 2011005562
[…] Vu l'article L 314-7 du Code de l'énergie, Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, Vu l'article R 312-19 du Code de justice administrative, […] Par décret n° 2010-1510 en date du 9 décembre 2010, le Gouvernement a suspendu pour une durée de trois mois le processus d'obligation d'achat de l'Z précitée conformément à la faculté de suspension visée à l'article L314-6 du code précité. L'article 5 disposait que « à l'issue de la période de suspension … les demandes suspendues devront faire J'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au A pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat »
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d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, Article D. 314-15 du code de l'énergie, L. 314-1 du code de l'énergie, Article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Les quatre affaires posent une question juridique identique et nous prononcerons donc des conclusions communes. […] Ce principe de l'obligation d'achat d'électricité, codifié aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, fait obligation à EDF et aux autres distributeurs, […]
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