Article L314-12 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10-2 (VT), II

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-11, exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Commentaires2


1SMART ALERT | Renvoi par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’article 38 de la loi n° 2022-1157…
www.lpalaw.com · 28 juillet 2023

L'article 38 de la loi du 16 août 2022 a modifié rétroactivement les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 314-12 à L. 314-18 du code de l'énergie en leur imposant un déplafonnement partiel, à partir du 1er janvier 2022, au-delà d'un prix « seuil ». […] Dans le cadre de cette instance deux questions prioritaires de constitutionalité relatives à la conformité à la Constitution de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 ont été posées. […]

 Lire la suite…

2Smart Alert | Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative…
www.lpalaw.com · 6 janvier 2023

[…] Pour rappel, les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 314-12 à L. 314-18 du code de l'énergie autorisent les producteurs à commercialiser directement leur production sur les marchés et leur octroient une prime pour compenser, le cas échéant, l'écart entre le prix de marché et le prix contractualisé, basée sur les coûts d'investissement et d'exploitation de l'installation. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).