Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-11, exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.
Commentaires • 2
[…] Pour rappel, les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 314-12 à L. 314-18 du code de l'énergie autorisent les producteurs à commercialiser directement leur production sur les marchés et leur octroient une prime pour compenser, le cas échéant, l'écart entre le prix de marché et le prix contractualisé, basée sur les coûts d'investissement et d'exploitation de l'installation. […]
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L'article 38 de la loi du 16 août 2022 a modifié rétroactivement les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 314-12 à L. 314-18 du code de l'énergie en leur imposant un déplafonnement partiel, à partir du 1er janvier 2022, au-delà d'un prix « seuil ». […] Dans le cadre de cette instance deux questions prioritaires de constitutionalité relatives à la conformité à la Constitution de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 ont été posées. […]
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