Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-13 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Dès l'entrée en vigueur de cette réforme, il conviendra de distinguer deux dispositifs : - le dispositif du contrat d'obligation d'achat : articles L.314-1 à 314-13 du code de l'énergie - le dispositif du contrat de complément de rémunération : articles L.314-18 à 314-27 du code de l'énergie. Ces contrats pourront être signés au terme de deux types de procédures. 1. La procédure du « guichet ouvert ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (…) les distributeurs non nationalisés (…) sont tenus de conclure, […] un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : / (…) 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 314-13 du même code : « Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; que les installations de production d'électricité, […]
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[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Finvest a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avenant tarifaire, en date du 13 mars 2013, […] de condamner cette société à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 7°) de mettre une somme de 7 500 euros à la charge de la société Electricité de France sur le fondement des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, […] Vu : – le code de l'énergie ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 mars 2016, n° 1300513
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'articles L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (…) les distributeurs non nationalisés (…) sont tenus de conclure, […] qu'aux termes de l'article L. 314-7 du même code : « Les contrats conclus en application de la présente section (…) sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 314-13 du même code : « Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; […]
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Les principes applicables à ces contrats sont désormais déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. […]
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