Article L321-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi du 15 juin 1906 - art. 6 (Ab), ecqc l'électricité et ecqc le transport

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3897 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 18 mars 2013

[…] servitudes d'ancrage, d'appui, de passage […] Il n'est pas douteux, en l'espèce, que la société RTE est bien le concessionnaire visé par l'article L. 323-4 qui vient d'être cité, ainsi que le précise l'article L. 321-1 du code de l'énergie, aux termes duquel « la concession de la gestion du réseau public d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 », ce qui

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal administratif de Mayotte, 27 août 2015, n° 1400091
Rejet

[…] 26-04-01-01-01 […] Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-40, L. 321-1, L. 321-4, L. 362-1, L. 362-2 du code de l'énergie qu'à Mayotte, le service public du transport de l'électricité est placé sous la responsabilité de l'Etat, sans intervention du réseau de transport d'électricité (RTE), concessionnaire du réseau de transport d'électricité sur le territoire métropolitain, […]

 Lire la suite…
  • Mayotte·
  • Servitude·
  • Ligne·
  • Électricité·
  • Sociétés·
  • Environnement·
  • Établissement·
  • Parcelle·
  • Commissaire enquêteur·
  • Service public

2Tribunal des conflits, 18 mars 2013, 13-03.897, Publié au bulletin

[…] les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ont mis en oeuvre les pouvoirs conférés à cette société, concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public de transport d'électricité, en application des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 à L. 323-5 du code de l'énergie, par l'effet d'un arrêté ministériel déclarant d'utilité publique la réalisation de cette ligne et d'un arrêté préfectoral, pris en application des articles 13 et 18 du décret du 11 juin 1970, désignant les parcelles devant être mises en servitude.

 Lire la suite…
  • 1) application des dispositions du code de procédure civile·
  • Procédure d'élévation du conflit·
  • Conflit positif d'attribution·
  • Déclinatoire de compétence·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Applications diverses·
  • Compétence judiciaire·
  • Conflit de compétence·
  • Tribunal des conflits·
  • Arrêté de conflit

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 12-35.262, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile et le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, ensemble les articles L. 321-2 et L. 322-2 du code de l'énergie ; […] quand ce cahier des charges type n'a de caractère réglementaire que pour la concession du réseau public de transport, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, ensemble les articles L.2224-31 du code générale des collectivités territoriales ainsi que L.321-1, L.321-2 et L.322-2 du code de l'énergie ;

 Lire la suite…
  • Réseau·
  • Électricité·
  • Producteur·
  • Sociétés·
  • Tarifs·
  • Distribution·
  • Cahier des charges·
  • Énergie·
  • Concession·
  • Installation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).