Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre Ier : Le transport / Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau
Article L321-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] que cette destination d'habitation était connue du maire de Boulazac, la classification en catégorie 8 par l'administration fiscale qui concerne les bâtiments à usage d'habitation ; que le bâtiment ne procède donc ni d'une construction ni d'une transformation et que le maire ne pouvait donc exercer le contrôle prévu par l'article L. 321-2 du code de l'énergie et L. 111-6 du code de l'urbanisme sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ; que le refus de raccordement électrique méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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[…] La CRE soutient, d'une part, que la note ERDF-PRO-CF-02, précitée, était inapplicable, faute pour Y de démontrer le caractère frauduleux du soutirage d'électricité par M. X. […] Tenue, aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'énergie, de respecter cette disposition, Y a donc non seulement le pouvoir, mais le devoir de mettre fin, de sa propre initiative, à des situations de soutirage d'électricité qui interviendraient en l'absence de tout contrat de fourniture d'électricité.
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3. Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/15463
[…] La société ERDF s'est pourvue en cassation contre cette décision et la première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 4 juin 2014, l'a cassée et annulée au visa de l'article 873 du code de procédure civile, du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité et des articles L 321-2 et L322-2 du code de l'énergie, en ce qu'elle condamne la société ERDF au paiement d'une provision, au motif que le cahier des charges type approuvé par le décret précité n'a de caractère réglementaire qu'à l'égard du concessionnaire du réseau public de transport d'électricité, renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
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[…] IV – Les dispositions du présent article ne dispensent pas le maître d'ouvrage de recueillir l'approbation par le préfet du projet de détail des tracés, lorsqu'elle est requise par l'article L. 323-11 du code de l'énergie. […] Ces dispositifs sont établis dans le respect des règles de sûreté élaborées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionnées au cahier des charges prévu à l'article L. 321-2 du code de l'énergie ou, le cas échéant, de règles de sûreté de même nature établies et publiées par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité aux services publics. […]
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