Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Article L322-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.
Commentaires • 3
Ainsi, l'article L. 322-1 du Code de l'énergie dispose expressément que les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution accordent la concession de la gestion de ce réseau. […] […]
Lire la suite…S'agissant de la propriété des installations, l'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Plusieurs arguments plaident pour interpréter ces dispositions comme l'a fait la cour. […] Or la désignation au
Lire la suite…Décisions • 47
[…] La cause a été entendue à l'audience du 01 octobre 2012 à laquelle siégeaient : – Monsieur Alain X, Président, – Madame Christel Y, Juge, – Madame Muriel Z, Juge, assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, Greffier, […] Vu la loi n°2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité, Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, Vu les dispositions des articles L 322-1 à L 322-7 du Code de l'énergie, Vu les dispositions de l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales,
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[…] Vu les articles L1 11-7, L322-1, L322-8 et suivants du Code de l'Energie. […] Qu'une facture de ce montant a été adressée à ADRAH le 7/01/2015, puis s'en est suivies une 1°° mise en demeure le 10/02/2015 et une 2°"° mise en demeure le 11/05/2015. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 novembre 2015, n° 1301650
[…] le 17 septembre 2004, l'acte d'engagement du marché portant sur l'exécution des travaux litigieux, ceux-ci ont été décidés et financés par la commune de Cagnes-sur-Mer, comme l'indique la délibération du 31 mars 2004 citée au point 1. Par ailleurs, l'article 1 er des statuts de ce syndicat dispose que celui-ci a pour objet « d'exercer en commun les droits résultant, pour les collectivités locales, […] sans pour autant abandonner leur qualité d'autorités concédantes du réseau public de distribution d'électricité, laquelle s'exerce dans les conditions fixées par l'article L. 3224-31 du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie. […]
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[…] – les observations de M. […] En vertu de l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 322-1 du code de l'énergie, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité, dont la fonction est de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ou le département s'il […] Elle assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, […]
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