Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Article L322-3 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 16LY04349, Inédit au recueil Lebon
[…] – le titre exécutoire attaqué a été pris sur le fondement d'une clause du cahier des charges de concession de 1993 entachée d'illégalité au regard du principe, repris aux articles L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et L. 322-3 du code de l'énergie, selon lequel une convention de concession ne peut pas mettre à la charge du concessionnaire une dépense étrangère à l'objet de la concession ; or les services publics de la distribution d'électricité et de l'éclairage public constituent des services distincts, relevant de dépenses distinctes, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, le 31 juillet 2009, dans l'affaire Ville de Grenoble (n° 296964) ;
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