Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Article L322-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
Commentaires • 51
Une éventuelle redevance intervient au titre de la convention conclue avec l'opérateur qui utilise ces réseaux.
Les dispositions de l'article L. 2224-35 du CGCT permettent à la collectivité territoriale, qui finance des équipements de communications électroniques en souterrain, […] #39;application combinée des dispositions de l'article L. 322-4 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du CGCT. […] L'article L. 321-4 du code de l'énergie énumère les ouvrages et les articles R. 321-2 et D. 342-1 et suivants du même code précisent les éléments qui forment la consistance de ce réseau, lequel comprend les installations de comptage. […]
Lire la suite…Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article L.322-4 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] C'est donc à titre surabondant qu'il doit également être relevé que, si comme le soutient FONROCHE, la mission pour laquelle ERDF est défaillante est « la mission consistant à raccorder la station photovoltaïque au A public », cette mission, qu'elle soit ou non une mission de service public, relèverait en tout état de cause des juridictions administratives pour être relatives à des ouvrages publics. En effet ERDF est concessionnaire des ouvrages de réseaux publics de distribution d'énergie (Articles L 111-52 et L 322-4 du Code de l'énergie) et les conventions qu'elle est appelée à conclure dans le cadre d'exploitation des ces ouvrages sont des contrats administratifs, ainsi que le précise l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII.
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[…] — l'incompétence du conseil municipal pour prendre les actes attaquées est avérée dès lors qu'en l'espèce, c'est le SYDELA qui est autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité au sens du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 322-4 du code de l'énergie ; qu'au surplus, la société ERDF est seule compétente pour mettre en œuvre des dispositifs de comptage de distribution d'électricité en vertu des articles L. 341-4 et suivants et R. 341-4 et suivants du même code ; qu'enfin, seul le maire aurait été compétent pour prendre un arrêté sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 22 janvier 2021, n° 19/07023
[…] En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs n'appartiennent pas aux utilisateurs, mais à l'autorité concédante de la distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public d'électricité Enedis ayant, selon l'article L. 322-8 du code de l'énergie, pour mission d'assurer leur pose, leur entretien et leur renouvellement.
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02220 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article L.322-4 du Code de l'énergie. […]
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