Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Article L322-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 10
Aux termes de l'article L. 322-6 du Code de l'énergie, les AODE ont la faculté de faire exécuter en tout ou partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Lire la suite…A la suite des nombreux incendies survenus durant l'année, l'arrêté du 20 octobre 2022 relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du Code de l'énergie crée dans le programme principal du CAS-FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 intitulé «
Lire la suite…Décisions • 16
[…] que ces dispositions, abrogées au 1 er juin 2011, ont été remplacées par celles de l'article L. 322-6 du code de l'énergie qui dispose également : « Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. […]
Lire la suite…- Électricité·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Réseau·
- Producteur·
- Énergie électrique·
- Justice administrative·
- Service public·
- Distribution d'énergie·
- Contrat de concession·
- Cahier des charges
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'energie : « I. ― La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, […] les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 322-6 du même code : « Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, […]
Lire la suite…- Électricité·
- Réseau·
- Sociétés·
- Distribution·
- Extensions·
- Public·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Syndicat mixte·
- Justice administrative·
- Guadeloupe
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2013, 11LY02198, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient avoir signé en 1993 un contrat de concession de distribution d'électricité avec l'établissement public Electricité De France (EDF), auquel s'est substituée ERDF ; que c'est en méconnaissance des articles 46 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, devenus articles L. 322-6 et L. 322-8 du code de l'énergie, et de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, que le Tribunal a considéré que la maîtrise d'ouvrage de raccordement des producteurs d'électricité au réseau concédé incombait à ERDF ; que le législateur a expressément réservé la faculté pour les autorités concédantes de conserver la maîtrise d'ouvrage, […]
Lire la suite…- Diverses sortes de recours·
- Recours en interprétation·
- Procédure·
- Énergie·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Électricité·
- Concession·
- Réseau·
- Distribution·
- Producteur
Lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement du réseau, conformément à l'article L.322-6 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) peuvent recevoir des aides pour la réalisation des travaux portant sur des ouvrages ruraux dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale du budget de l'État, le CAS-FACÉ. Déjà pointé par la Cour des comptes pour des difficultés de pilotage, des critères d'éligibilité inadaptés et un budget insuffisant, le FACÉ semble en outre ne pas répondre aux enjeux de la transition écologique.
Lire la suite…