Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
Article L322-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
Commentaires • 33
Dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025, pour les personnes n'étant toujours pas équipées de compteurs Linky.Aujourd'hui, plus de 37 millions de ménages sont équipés d'un compteur Linky. […] Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer la méthode d'établissement du TURPE. […]
Lire la suite…Dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il interroge le Gouvernement quant à savoir s'il prévoit de s'opposer à la facturation des auto-relevés de compteurs électriques.La phase la plus importante du déploiement des compteurs Linky s'est achevée fin 2021 avec 90 % des foyers équipés. […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». […] Selon l'article L. 322-2 : » Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions () « . Aux termes de l'article L. 322-8 : » Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Distribution·
- Cahier des charges·
- Renouvellement·
- Contrat de concession·
- Réseau·
- Énergie·
- Ouvrage·
- Électricité·
- Concessionnaire·
- Contrats
[…] Considérant que X fait valoir en premier lieu qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne pèse sur le gestionnaire du réseau de distribution d'assurer une prestation de comptage en décompte ; qu'en effet, les prestations obligatoires à la charge d'X sont énumérées aux articles L 322-8 à L 322-12 du code de l'énergie et que la prestation de comptage en décompte ne fait pas partie de celles-ci ; qu'elle est inscrite au point 4 concernant les prestations facultatives proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, de l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009 ; […]
Lire la suite…- Réseau·
- Installation·
- Sociétés·
- Distribution·
- Électricité·
- Prestation·
- Énergie·
- Public·
- Cellulose·
- Production
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 27 octobre 2016, n° 2016F00883
[…] Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, […] Attendu que l'article 14.2 des Conditions générales de vente de POWEO dispose que :« POWEO n'étant pas responsable de l'acheminement et de la livraison de l'énergie électrique active, … le client dispose d'un droit direct à rechercher la responsabilité contractuelle du GRD [ERDF] résultant des dommages directs et certains relatifs à tous manquements aux engagements du GRD… » ; que l'article L322-8 du Code de l'énergie, cité dans le rapport du médiateur national de l'énergie, dispose que :« un gestionnaire de G de distribution d'F est notamment chargé … d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son G, […]
Lire la suite…- Énergie·
- Compteur·
- Médiateur·
- Facture·
- Distributeur·
- Fournisseur·
- Dédommagement·
- Distribution·
- Consommation·
- Client
En vertu de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, à l'instar de l'élagage ou de l'abattage des arbres dangereux, […] et que la propriété soit riveraine ou non du domaine public. […] En ce qui concerne les réseaux électriques, en vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport "exploite et entretient le réseau public de transport de l'électricité". Il en assure "l'entretien et la maintenance" aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code. […]
Lire la suite…