Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
Article L322-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.
Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9.
Lorsqu'il assure cette fonction et sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
Commentaires • 3
[…] Conformément à l'article 11 de la directive 2019/944, le projet d'ordonnance prévoit de consacrer, à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, la possibilité, pour les fournisseurs d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 clients finals, […] à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, le gestionnaire de réseau de distribution négocie librement des contrats nécessaires aux services auxiliaires, à la couverture des pertes et le cas échéant, à des services de flexibilité sur le réseau qu'il exploite (cf. article L. 322-9 du code de l'énergie, modifications soulignées).
Lire la suite…fonctions dont la loi dispose qu'elles sont exercées à plein temps (article L. 133-2 du code de l'énergie). […] S'agissant ensuite du mécanisme de régulation incitative en matière de pertes d'électricité, les requérants critiquent d'abord l'absence de base légale au système de pénalités mis en place, à défaut de disposition comparable, pour les pertes, à celles de l'article L. 322-12 du code de l'énergie précité. […] Il est aussi soutenu par la ministre que les délibérations attaquées méconnaissent l'obligation, prévue à l'article L. 315-3 du code de l'énergie, de prévoir un tarif spécifique pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] de l'incompatibilité existant entre la puissance convenue du courant et les câbles électriques situés dans la colonne montante, après avoir constaté que la société ERDF pouvait seule y accéder, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1 er et L. 331-1 du code de l'énergie ;
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8, L. 322-9, L. 341-4, L. 432-8, L. 453-7 et R. 341-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4° a/ ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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3. Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2012
[…] une convention de raccordement qu'il n'a reçue que le 26 novembre précédent sauf, à créer ex nihilo une situation de droit qui ne relève que de la compétence du pouvoir législatif ou réglementaire ; qu'en décider autrement, aurait conduit la société EDF à faire preuve de discrimination envers les autres producteurs au mépris des dispositions de l'article L.322-9 du code de l'énergie ; que quoi qu'il en soit, une proposition technique et financière ne s'assimile pas à une acceptation pure et simple de la demande de raccordement mais constitue une proposition détaillée identifiant les conditions techniques auxquelles le producteur doit satisfaire (solution de raccordement, […]
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Ensuite, le projet d'ordonnance introduit, dans le Code de l'énergie et dans le Code de la consommation, la notion d'offre à tarification dynamique issue de la Directive du 5 juin 2019. […] En particulier, l'article 15 du projet d'ordonnance modifie les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'énergie et prévoit un encadrement des modalités de recours, par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), à des services auxiliaires et à des services de flexibilité. […]
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