Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
Article L322-11 du Code de l'énergieAbrogé
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : « (…) un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, […] Aux termes de l'article L. 322-11 de ce même code : « (…) les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique ».
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : « […] un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, […] à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier. […] » Aux termes de l'article L. 322-11 de ce même code : « […] les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique. »
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3. Décision n° 17-38-21 du 21 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : « un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, […] à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier. […] » Aux termes de l'article L. 322-11 de ce même code : « […] les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique. »
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[…] Conformément à l'article 11 de la directive 2019/944, le projet d'ordonnance prévoit de consacrer, à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, la possibilité, pour les fournisseurs d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 clients finals, de commercialiser une offre de fourniture « qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant » auprès des consommateurs finals disposant d'un dispositif de comptage. […] Le projet d'ordonnance impose au gestionnaire de réseau de distribution de publier tous les deux ans, un plan de développement de réseau transparent, qu'il soumet à l'autorité de régulation (cf. nouvel article L. 322-11 du code de l'énergie).
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