Article L323-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version19/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (Ab), alinéa 1 et alinéa 2, ecqc l'électricité

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 133

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.

La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Si le projet de travaux n'est pas soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l'ouvrage, pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin d'évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un registre est mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations. Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d'utilité publique.

S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 août 2015
13 textes citent l'article

Commentaires24


1Contentieux administratif : règles d’indemnisation et de déplacement de l’ouvrage public mal implanté
www.maudet-camus.fr · 1er février 2024

[…] si la société Enedis, en tant que concessionnaire de distribution de l'énergie électrique, a le pouvoir, en vertu de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, de prendre l'initiative d'une procédure d'expropriation, il n'apparaît pas qu'elle ait effectivement envisagé d'y recourir. […] Pour les mêmes motifs, un tel maintien n'est pas contraire à l'article 1er du protocole I de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]

 Lire la suite…

2Energies renouvelables : création d'un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique…
Arnaud Gossement · 31 octobre 2022

[…] 12° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; […]

 Lire la suite…

3Rappel par le CORDIS des règles relatives aux servitudes en cas de raccordement au réseau de distribution d’électricité
www.seban-associes.avocat.fr · 9 juin 2022

Pour mémoire, les servitudes de passage du réseau public de distribution d'électricité sur des propriétés privées sont soumises à des règles particulières édictées aux articles L. 323-3 et suivants du Code de l'énergie (sur les servitudes administratives) et aux dispositions en vigueur du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (sur les servitudes conventionnelles).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions91


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 15BX00487, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) ».

 Lire la suite…
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Notions générales·
  • Ligne·
  • Électricité·
  • Environnement·
  • Servitude·
  • Tribunaux administratifs·
  • Distribution·
  • Parcelle·
  • Monument historique

2CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 mars 2021, 20NC00531, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative (…) ». […]

 Lire la suite…
  • Servitudes pour l'établissement de lignes électriques·
  • Voie de fait et emprise irrégulière·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Droits civils et individuels·
  • Existence de l'ouvrage·
  • Droit de propriété·
  • Lignes électriques·
  • Travaux publics·
  • Alsace-moselle·
  • Professions

3CAA de LYON, 6ème chambre, 14 octobre 2021, 20LY00737, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative (…) ». […]

 Lire la suite…
  • Servitudes pour l'établissement de lignes électriques·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Droits civils et individuels·
  • Droit à indemnisation·
  • Emprise irrégulière·
  • Droit de propriété·
  • Compétence·
  • Servitudes·
  • Propriété·
  • Ouvrage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).