Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Article L323-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Commentaires • 7
Les articles L. 323-3 et suivants du Code de l'énergie, codifiant l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie prévoient que les travaux nécessaires à l'entretien des ouvrages de distribution (ou de transport) peuvent être déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. […] L'arrêté litigieux avait été édicté sur le fondement des dispositions de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, aujourd'hui codifiées aux dispositions de l'article L. 323-5 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'é […] ; monsieur X…, à madame Y… et/ou exploitées par l'EARL DE L'AVENIR situées sur les commune du Chefresne et de Montabot, avaient pu, au vu des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie, autoriser la société RTE à pénétrer sur lesdites parcelles pour y effectuer des travaux sans qu'il soit nécessaire d'obtenir d'autorisation temporaire d'occupation, tandis que ces dispositions du code de l'énergie, de nature réglementaire, étaient entachées d'ill
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le commencement des travaux est imminent et que la destruction de ses arbres constitue une atteinte irréversible à son droit de propriété ; qu'une question prioritaire de constitutionnalité ayant été posée relativement aux dispositions des articles L. 323-4, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution, il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté contesté dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel ; […]
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[…] 1°/ que M. X…, M me Y… et la société de l'Avenir avaient fait valoir que l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 prévoit que le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique est obligatoire lorsque l'emprise résultant des travaux dure plus de cinq ans, ce qui était le cas en l'espèce et ce dont il résultait que l'intervention de la société RTE sur le terrain de M. X…, M me Y… et la société de l'Avenir était sans titre ; qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence, sur le fait que la société RTE avait pu, sur la base des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie et des arrêtés pris pour leur application, pénétrer sur le terrain litigieux, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2017, 386319, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : « La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. […] de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire, qui, en application de l'article L. 323-5 de ce code, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. […]
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L. 311-5 du code de l'énergie Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 : « Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux » ; 4. […]
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