Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
Article L323-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.
Commentaires • 2
Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite "loi SRU". Celui-ci, […] prévoit un décret en Conseil d'État. […] Toutefois, conformément à l'article L. 323-6 du code de l'énergie, les servitudes mises en place après déclaration d'utilité publique des ouvrages n'empêchent pas les propriétaires de bâtir. […] suscitant par la suite des demandes de déplacement ou de mise en souterrain. […] L'article 12 bis de la loi de 1906, codifié à l'article L. 323-10 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 323-10 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable : « Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. […]
Lire la suite…- Cahier des charges des lotissements et des zac·
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[…] — la servitude de non-constructibilité posée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2013 méconnaît les dispositions des articles L. 323-8 et L. 323-10 du code de l'énergie, en ce qu'elle limite les possibilités d'extension des constructions existant sur ses terrains avant son institution ;
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3. Cour d'appel de Caen, 4 juin 2013, n° 12/00167
[…] Ils soulèvent également la non conformité à la constitution des articles L 323-4, L 323-6 et L 323-7 du code de l'énergie. On peut également considérer que leur question concerne les articles L 323-5, L 323-9 et L 323-10 du même code, qui ont remplacé les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906, et 35 de la loi du 8 avril 1946.
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Jean-Baptiste M., portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie. […] Par sa décision du 2 novembre 2015, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC soulevée à l'encontre des articles L. 323-10 et L. 323-11 du code de l'énergie (relatifs respectivement au régime des servitudes de voisinage et à la notification et à l'affichage du projet de détail des tracés avant l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique). […] Les servitudes relatives à cette implantation étant celles désignées par le 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie, […]
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