Article L323-13 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi du 15 juin 1906 - art. 17 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Commentaires4


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

R. 322-13 du même code. […] R. 221-3 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du II de l'art. 1er du décret du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, […] au-delà desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie. […] L. 100-4 du code de l'énergie et renforcés notamment par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte et par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. […] L. 323-13 du code de l'énergie. […] au regard de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'art. 515-14 du code civil et

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2Conseil d’État, CH, 19 novembre 2018, Association Rassemblement pour l’évitement des lignes électriques dans le Nord, requête numéro 411536, Inédit au recueil…
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 novembre 2019

[…] – le rapport de Mme Coralie […] L'article L. 323-3 du code de l'énergie prévoit que les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. […] En outre, il a prévu, en plus du dispositif de surveillance et de mesure régulière des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités visé par l'article L. 323-13 du code de l'énergie, un dispositif spécifique de mesure de l'intensité du champ électromagnétique à la demande des maires des communes concernées après la mise en service de la ligne.

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3Nouveauté : Mesures et contrôle des champs électromagnétiques des lignes électriques
coussyavocats.com · 15 avril 2014

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 à L. 323-13, L. 324-1 et L. 343-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ; Vu le code du travail, notamment son article R. 8111-10 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 113-3 ;

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Décisions7


1CEDH, Cour (cinquième section), THIBAUT c. FRANCE, 14 juin 2022, 41892/19;41893/19

[…] En outre, il a prévu, en plus du dispositif de surveillance et de mesure régulière des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités visé par l'article L. 323-13 du code de l'énergie, un dispositif spécifique de mesure de l'intensité du champ électromagnétique à la demande des maires des communes concernées après la mise en service de la ligne. […]

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  • Ligne·
  • Champ électromagnétique·
  • Environnement·
  • Principe de précaution·
  • Risque·
  • Leucémie·
  • Associations·
  • Gouvernement·
  • Vie privée·
  • Conseil d'etat

2Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2014, n° 1203795
Rejet

[…] qu'il a par ailleurs retenu un tracé minimisant le nombre d'habitations situées à courte distance de l'ouvrage ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce tracé passerait à proximité d'établissements accueillant des personnes particulièrement exposées à ce risque potentiel ; qu'enfin, est prévue la mise en place d'un dispositif de surveillance des ondes électromagnétiques émises par l'ouvrage en cause conformément à l'article L. 323-13 du code de l'énergie, au demeurant approuvé par l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 5 juillet 2013 ; que, dans ces conditions, […]

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  • Ligne·
  • Ouvrage·
  • Champ électromagnétique·
  • Associations·
  • Principe de précaution·
  • Environnement·
  • Électricité·
  • Déchet radioactif·
  • Risque·
  • Étude d'impact

3Conseil d'État, 6ème chambre, 8 avril 2019, 411862, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'étude d'impact qui rappelle l'état des connaissances scientifiques et relève que « la liaison souterraine n'émet pas de champ électrique » en raison des précautions prises, que le tracé retenu suit le « fuseau de moindre impact », notamment le tracé des routes départementales et communales existantes et que RTE devra mettre en place un dispositif pertinent de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques dans le cadre d'un plan de contrôle et de surveillance, conformément à l'obligation résultant de l'article L. 323-13 du code de l'énergie. […]

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  • Environnement·
  • Enquete publique·
  • Principe de précaution·
  • Énergie·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Scientifique·
  • Commission d'enquête·
  • Risque·
  • Ondes électromagnétiques
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