Article L324-2 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 6 (Ab), ecqc la distribution aux services publics

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Décision1


1Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 22/00568
Confirmation

[…] Elle a, au visa des articles 835 du code de procédure civile, R 332-6 du code de l'urbanisme, L121-2, L121-4, L111-52, L324-2 et L322-8 du code de l'énergie, demandé à titre principal d'enjoindre dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte au syndicat des copropriétaires de la laisser ainsi que ses prestataires pénétrer dans la résidence afin de procéder à l'implantation de deux nouveaux câbles basse tension en sous-sol, dans les parties communes extérieures. […] — sa mission de gestion des réseaux publics de distribution d'électricité, précisée à l'article L 322-8 du code de l'énergie ;

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  • Sociétés·
  • Servitude
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