Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Article L331-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 5
Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1. Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 331-4 du code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes aux marchés publics dès lors qu'ils choisissent un fournisseur d'électricité. Ces contrats étant qualifiés de contrats administratifs au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur contentieux relève du juge administratif.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que M me Y ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait opposer le libre choix d'un fournisseur d'énergie alors que le logement loué était situé dans un éco-quartier ayant un seul fournisseur d'énergie dans le cadre d'une concession faite par la commune de Balma, que le logement dépendant d'un office public HLM, l'article L.331-4 du code de l'énergie stipulait que l'article L.331-1 du même code ne s'imposait pas, et que le bail fixant outre le montant du loyer, des provisions chauffage et eau chaude, la fourniture d'énergie était incluse dans la prise de location.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 14 juin 2021, n° 17/01663
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que M me Y ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait opposer le libre choix d'un fournisseur d'énergie alors que le logement loué était situé dans un éco-quartier ayant un seul fournisseur d'énergie dans le cadre d'une concession faite par la commune de Balma, que le logement dépendant d'un office public HLM, l'article L.331-4 du code de l'énergie stipulait que l'article L.331-1 du même code ne s'imposait pas, et que le bail fixant outre le montant du loyer, des provisions chauffage et eau chaude, la fourniture d'énergie était incluse dans la prise de location.
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