Article L332-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version01/07/2016
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Version05/03/2021

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 16

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2021
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Commentaire1


1Energie : présentation générale du projet d’ordonnance portant transposition de la directive UE du 5 juin 2019 relative au marché intérieur de l’électricité
Arnaud Gossement · 16 septembre 2020

Les dispositions applicables aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur sont d'ordre public. L'article 7 du projet d'ordonnance modifie la rédaction de l'article L. 332-1 du code de l'énergie. […] Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont d'ordre public et ne s'appliquent plus uniquement aux contrats conclus portant sur une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. La référence à la puissance électrique est également supprimée s'agissant des contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques (cf. modification de l'article L. 332-2 du code de l'énergie).

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 22-17.596, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte, d'un côté, des dispositions d'ordre public des articles L. 111-92, L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'énergie et de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, devenu l'article L. 322-8 du code de l'énergie, de l'autre, […] Soutenant que la société Enedis était tenue de supporter la charge des impayés des clients au titre de la facturation des coûts d'acheminement pour la période du 8 novembre 2007 au 22 décembre 2011 et que son refus d'y procéder était fautif, la société Engie l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement de l‘article 1382, devenu 1240, […]

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  • Fournisseurs et distributeurs d'énergie·
  • Pratiques commerciales réglementées·
  • Transfert des coûts au fournisseur·
  • Protection des consommateurs·
  • Applications diverses·
  • Contrat unique·
  • Electricité·
  • Possibilité·
  • Fournisseur·
  • Réseau

2Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2020, 18/174697
Confirmation

[…] 38.Par ailleurs, cette loi a créé un article L. 452-3-1 du code de l'énergie, applicable à compter du 1er janvier 2018, dont le I dispose : « Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie. » […] Cette possibilité est prévue par les articles L.332-3, L.224-8 et L.111-92 du code de l'énergie. […]

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Document parlementaire0

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