Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
Article L332-3 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Commentaires • 3
L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : » Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 332-1 du même code mentionne les » non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères « . […] code de l'énergie, ont souscrit un contrat unique portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'électricité. […] de l'énergie. […] Cette délibération a été émise par la CRE dans le cadre de sa mission, […]
Lire la suite…L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 332-1 du même code mentionne les « non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] code de l'énergie, ont souscrit un contrat unique portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'électricité. […] de l'énergie. […] Cette délibération a été émise par la CRE dans le cadre de sa mission, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Les articles 22 et 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ayant pour objet la garantie dans le respect de l'intérêt général de l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national par le service public de l'électricité ont institué l'option, pour l'utilisateur final du réseau de distribution électrique détenu par l'opérateur historique Electricité de France, […] Il identifie sur la facture le montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client', ces dispositions étant reprises aujourd'hui aux articles L.111-92 et L.332-3 du code de l'énergie et L.224-8 du code de la consommation.
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[…] 1.Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en 'uvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L.224-8 du code de la consommation et l'article L.332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un « contrat unique » portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 416802, Inédit au recueil Lebon
[…] Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en oeuvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. […]
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