Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
Article L332-3 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Commentaires • 3
L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : » Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 332-1 du même code mentionne les » non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères « . […] code de l'énergie, ont souscrit un contrat unique portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'électricité. […] de l'énergie. […] Cette délibération a été émise par la CRE dans le cadre de sa mission, […]
Lire la suite…L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 332-1 du même code mentionne les « non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] code de l'énergie, ont souscrit un contrat unique portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'électricité. […] de l'énergie. […] Cette délibération a été émise par la CRE dans le cadre de sa mission, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Les articles 22 et 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ayant pour objet la garantie dans le respect de l'intérêt général de l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national par le service public de l'électricité ont institué l'option, pour l'utilisateur final du réseau de distribution électrique détenu par l'opérateur historique Electricité de France, […] Il identifie sur la facture le montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client', ces dispositions étant reprises aujourd'hui aux articles L.111-92 et L.332-3 du code de l'énergie et L.224-8 du code de la consommation.
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[…] 1.Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en 'uvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L.224-8 du code de la consommation et l'article L.332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un « contrat unique » portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 22-17.596, Publié au bulletin
Il résulte, d'un côté, des dispositions d'ordre public des articles L. 111-92, L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'énergie et de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, devenu l'article L. 322-8 du code de l'énergie, de l'autre, […] Soutenant que la société Enedis était tenue de supporter la charge des impayés des clients au titre de la facturation des coûts d'acheminement pour la période du 8 novembre 2007 au 22 décembre 2011 et que son refus d'y procéder était fautif, la société Engie l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement de l‘article 1382, devenu 1240, […]
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