Article L332-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (VT), VII

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 et L. 332-3, chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416802
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

[…] dans sa formulation actuelle, de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (loi de transposition des directives énergie de 2003), qui a créé l'article L. 121-92 du code de la consommation, aujourd'hui transféré à l'article L. 224-8 du même code. 4 Elle est reproduite à l'article L. 332-3 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité et à l'article L. 442-3 du même code s'agissant du gaz. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. 16 Cette loi modifie le 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie (électricité) et le 4° de son article L. 134-2 (gaz). […] Cependant, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 21 juillet 2022, n° 2000831
Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : « Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 332-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ».

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2Décision du 17 décembre 2012 relative à l'exécution de la décision du 22 octobre 2010 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro…

[…] En application de l'article L. 332-4 du code de l'énergie et de l'article 5-I, alinéa 1 er , du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, le fournisseur facture simultanément au client la fourniture d'énergie et l'utilisation du RPD.

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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 18BX03980, 18BX04018, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, à titre principal, au titre des articles L. 332- 4 du code de l'énergie et L. 2234-31 du code général des collectivités territoriales et, à titre subsidiaire, au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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