Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
Article L332-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux consommateurs qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients de cette catégorie souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) raccordés au réseau électrique continental.
Commentaires • 2
Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs – quels que soient leur statut et leur puissance souscrite – sont éligibles aux offres de marché en vertu de l'article L. 331-1 du code de l'énergie. […] D'autres sont propres à l'électricité, à l'instar de l'obligation pesant en vertu de l'article L. 332-5 du code de l'énergie sur l'ensemble des fournisseurs d'électricité de proposer des barèmes de prix identiques pour l'ensemble des clients souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères raccordés au réseau électrique continental.
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[…] Article L. 121-1 du code de l'énergie (droit de tous à l'électricité) ; Articles L. 337-4 à L. 337-9 du code […] Articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de l'énergie (définitions du service public de l'électricité) ; Articles L. 336-1 à L. 336-8 du code de l'énergie (dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique) ; Article L. 332-5 du code de l'énergie (exigence de barèmes de prix identiques pour certains contrats de
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