Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre III : L'achat pour revente
Article L333-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 14 (V)
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'une interdiction d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d'effet de l'interdiction.
Le ou les fournisseurs de secours sont désignés par l'autorité administrative à l'issue d'un ou plusieurs appels d'offres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.
Commentaires • 2
L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont intégrées au Code de l'énergie (articles article L333-3 modifié du Code de l'énergie prévoit des hypothèses de suspension ou de retrait sans délai de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur (voir le premier alinéa de l'article pour de plus amples informations). […] idArticle=LEGIARTI000039370352&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=20200101">article L337-7 du Code de l'énergie),L'
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22-IV bis de la loi du 10 février 2000 modifiée (article L.333-3 du code de l'énergie) : 'Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut interdire sans délai l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du quatrième alinéa du V de l'article 15, […]
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[…] Le responsable d'équilibre conclut également un deuxième contrat avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), Enedis en l'occurrence10, pour le raccordement de ses actifs de production et/ou de consommation au réseau de distribution. 23. L'article L. 333-3 du code de l'énergie prévoit que l'autorité administrative peut retirer ou suspendre l'autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts produits par son activité ou encore lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15 du code de l'énergie. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2024, n° 2402519
[…] — elles ont été prises en violation de l'article L. 333-3 du code de l'énergie, dès lors que la société ne se trouve dans aucune des cinq situations permettant le prononcé de la suspension ou du retrait de l'autorisation de fourniture d'électricité ;
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article 261 C du CGI sans possibilité d'option conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du CGI. […] article L. 333-3 du code de l'énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l'impossibilité pour ces fournisseurs de secours d'acheter l'électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ; - compensations versées par l'Etat aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel afin de couvrir les pertes de recettes consécutives au gel tarifaire prévu à l' […] Cas particuliers400
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