Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Article L335-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de distribution.
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[…] Enfin, ils ont indiqué que les dispositions législatives du code de l'énergie autorisent cette nouvelle approche et, qu'en cas de doute sur ce point, il n'était pas exclu que le Gouvernement puisse, […] En premier lieu, il faut rappeler que la loi NOME n'a pas remis en cause le principe de couverture des coûts de l'opérateur historique, comme cela ressort de la lecture combinée des articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie. 34. En effet, l'article L 335-5 dispose que « les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ». […]
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2. ADLC, Avis 17-A-01 du 08 février 2017 concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à…
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 335-5 et R. 336-5 du code de l'énergie que l'ARENH est réputé comprendre un montant de garanties de capacité. […] - pas d'accord-cadre 01/01/2016 01/07/2016 01/01/2017 01/07/2017 01/01/2018 Souscription d'ARENH au guichet du 16/11 de l'année N-1 pour livraison du 01/01 au 31/12 de l'année N Souscription d'ARENH au guichet du 16/05 de l'année N pour livraison du 01/07 de l'année N au 30/06 de l'année N+1
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