Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Article L335-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Commentaires • 3
Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l'énergie, après que la France a accepté d'en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ;
Lire la suite…Le sort à réserver à ces différents moyens dépend, en large part, de la lecture que vous adopterez des articles L. 337-5 et L. 335-6 du code de l'énergie et de leur combinaison. […] D'où le système de l'ARENH, permettant aux alternatifs d'acquérir auprès d'EDF, à un tarif régulé, une part de l'électricité d'origine nucléaire, et le principe d'une convergence tarifaire vers un système dit d'empilement de briques de coûts résultant de l'article L. 337-6 du code de l'énergie que nous vous avons déjà cité. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] LES DISPOSITIONS LÉGALES 2. L'article L . 335 -1 du code de l'énergie dispose que « chaque fournisseur d'électricité contribue, […] notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ». 4. L'article L . 335 - 6 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ce mécanisme d'obligation de capacité. 5. […] cette ressource s'avère relativement coûteuse (ce qui affecte d'autant la compétitivité de ces fournisseurs) et elle ne place pas […]
Lire la suite…- Capacité·
- Électricité·
- Fournisseur·
- Marches·
- Tarifs·
- Production·
- Certificat·
- Énergie·
- Consommation·
- Décret
[…] En application de la loi dite NOME n°2010-1488 du 7 décembre 2010, les pouvoirs publics ont mis en place, à compter du 1 er janvier 2017, un mécanisme de capacité (articles L.335-1 à L.335-6 du Code de l'énergie) qui vise à assurer la sécurité de l'alimentation électrique pendant les périodes de pointe.
Lire la suite…- Fournisseur·
- Capacité·
- Copropriété·
- Prix·
- Énergie·
- Électricité·
- Contrats·
- Coûts·
- Facture·
- Facturation
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 424573
[…] 9. Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement d'électricité de la France. Depuis le 1 er janvier 2017, les garanties de capacité s'échangent sur un marché dédié au cours d'enchères organisées plusieurs fois par an. Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que « le coût de la garantie de capacité est pris en compte dans la part proportionnelle à l'énergie consommée du prix de fourniture ».
Lire la suite…- 337-6 du code de l'énergie)·
- 337-5 et l·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Notion de grandes entreprises·
- 1) objet de la législation·
- Marché de l'énergie·
- Règles applicables·
- Proportionnalité·
- Tarification·
- Electricité
la mise en œuvre des effacements de consommation (articles L.335-1 à L.335-6 du Code de l'énergie). Cela concerne également les procédures de sanction pécuniaire prononcées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'encontre des fournisseurs défaillants (article L.335-7 du même code). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986870&dateTexte=&categorieLien=cid">article L.431-3 du Code de l'énergie).L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
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