Article L335-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-2 (VT), alinéa 13

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Reprise du cours des délais dans le secteur de l’énergie
CMS · 23 avril 2020

la mise en œuvre des effacements de consommation (articles L.335-1 à L.335-6 du Code de l'énergie). Cela concerne également les procédures de sanction pécuniaire prononcées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'encontre des fournisseurs défaillants (article L.335-7 du même code). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986870&dateTexte=&categorieLien=cid">article L.431-3 du Code de l'énergie).L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

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2Validation du mécanisme de capacité français par la Commission européenne
Christophe Barthélemy, Avocat Associé · CMS Bureau Francis Lefebvre · 12 décembre 2016

Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l'énergie, après que la France a accepté d'en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°386810
Conclusions du rapporteur public · 18 mai 2016

Le sort à réserver à ces différents moyens dépend, en large part, de la lecture que vous adopterez des articles L. 337-5 et L. 335-6 du code de l'énergie et de leur combinaison. […] D'où le système de l'ARENH, permettant aux alternatifs d'acquérir auprès d'EDF, à un tarif régulé, une part de l'électricité d'origine nucléaire, et le principe d'une convergence tarifaire vers un système dit d'empilement de briques de coûts résultant de l'article L. 337-6 du code de l'énergie que nous vous avons déjà cité. […]

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Décisions7


1ADLC, Avis 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

[…] LES DISPOSITIONS LÉGALES 2. L'article L . 335 -1 du code de l'énergie dispose que « chaque fournisseur d'électricité contribue, […] notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ». 4. L'article L . 335 - 6 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ce mécanisme d'obligation de capacité. 5. […] cette ressource s'avère relativement coûteuse (ce qui affecte d'autant la compétitivité de ces fournisseurs) et elle ne place pas […]

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  • Capacité·
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  • Production·
  • Certificat·
  • Énergie·
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2Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-14258

[…] En application de la loi dite NOME n°2010-1488 du 7 décembre 2010, les pouvoirs publics ont mis en place, à compter du 1 er janvier 2017, un mécanisme de capacité (articles L.335-1 à L.335-6 du Code de l'énergie) qui vise à assurer la sécurité de l'alimentation électrique pendant les périodes de pointe.

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 424573
Annulation

[…] 9. Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement d'électricité de la France. Depuis le 1 er janvier 2017, les garanties de capacité s'échangent sur un marché dédié au cours d'enchères organisées plusieurs fois par an. Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que « le coût de la garantie de capacité est pris en compte dans la part proportionnelle à l'énergie consommée du prix de fourniture ».

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  • 337-6 du code de l'énergie)·
  • 337-5 et l·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Notion de grandes entreprises·
  • 1) objet de la législation·
  • Marché de l'énergie·
  • Règles applicables·
  • Proportionnalité·
  • Tarification·
  • Electricité
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