Article L336-4 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), IV

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Le volume maximal mentionné à l'article L. 336-3 est calculé selon les modalités suivantes :

1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricité faisant l'objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ;

2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts pour l'approvisionnement en électricité nucléaire, sont pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ;

3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite.

Deux sociétés sont réputées liées :

a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
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Commentaires4


1Loi énergie climat : validée et promulguée !
Laetitia Langlois · Actualités du Droit · 13 novembre 2019

2Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : définition de modalités d'adaptation et de révision
Red on line · 11 juillet 2018

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […] le Conseil d'Etat avait annulé L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, fixant les conditions […] La notion d'installation est définie :au sens de l' article L336-4 Après l' article D342-22 du Code de l'énergie.

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Décisions5


1Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2021, 454295, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – elles méconnaissent les articles L. 336-1, L. 336-9 et L. 336-8 du code de l'énergie, qui prévoient la liberté de choix du fournisseur d'électricité, l'accès transparent, […] 4. L'article L. 336-3 du même code prévoit que le volume maximal cédé à un fournisseur est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'électricité en fonction des prévisions, fournies par les entreprises intéressées, de consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires dans la consommation totale des consommateurs finals. […]

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….1) Il résulte des articles L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, […] des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l'énergie que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, […] l'article 4 du décret du 11 mars 2022 ne soumet pas ces fournisseurs à une obligation nouvelle mais tire la conséquence du caractère additionnel de ces volumes d'électricité, […]

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  • Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
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3Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 5 mai 2022, 462841, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — elle méconnaît l'article 34 de la Constitution, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 336-10 du code de l'énergie en ce qu'elle intervient dans le domaine de la loi ;

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Documents parlementaires233

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif, prévu au I du présent article, permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'élaborer des propositions de révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, le principe de liberté contractuelle nécessite de bien préciser qu'il ne s'agit que d'une mission d'expertise, à la libre disposition des parties, et non de régulation, les « demandes de révision » et « proposition d'évolution » initialement évoquées ne pouvant être conservées. Le Gouvernement lui-même … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long-terme, mentionné au III du présent article : - En précisant que l'agrément concerne, soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs, faute de quoi la base actuelle du consortium Exeltium serait fragilisée ; - En prévoyant une coordination avec les volumes décomptés de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), en l'absence de laquelle les sociétés d'approvisionnement à long-terme aux … Lire la suite…
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