Article L336-8 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version19/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), VIII

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 176

Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 336-10 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent à l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'évaluation porte sur :

1° La mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

2° Son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et le prix régulé d'accès à l'électricité nucléaire historique ;

3° Son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;

4° Son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Electricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Les ministres proposent, le cas échéant, au regard de cette évaluation :

a) Des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;

b) Des adaptations du dispositif ;

c) Des modalités permettant d'associer les acteurs intéressés, en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires ;

d) Sur la base de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui peut fixer les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la prise en compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les consommateurs finals des coûts de développement de nouvelles capacités de production d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le renouvellement du parc nucléaire.

A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article L. 142-4. Ils rendent publiques les évaluations et propositions arrêtées en application du présent article.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
2 textes citent l'article

Commentaires8


1CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, Société Hydroption, req. n°439944
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 décembre 2021

[…] – le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat […] Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, issu de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité : ” Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par […] les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, […]

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2Droit de l’Énergie - Actualités d’Octobre 2021
www.de-pardieu.com · 5 octobre 2021

[…] Sur le fondement des articles L. 336-8 et L. 337-9 du code de l'énergie, l'Autorité de la concurrence (l'« Autorité ») procède tous les cinq ans à une évaluation des dispositifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (« ARENH ») et de fixation des tarifs rè […]

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Décisions13


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] articles L . 336 -5 et L . 336 -10 du code de l'énergie que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, […] de contribuer à la stabilité des prix. L'article L . 336 -2 prévoit que le volume global maximal d'électricité pouvant être cédé dans le cadre de l'ARENH doit être strictement proportionné à ce double objectif. L'article 62 de la loi du 8 […]

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  • Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
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2Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2021, 454295, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – elles méconnaissent les articles L. 336-1, L. 336-9 et L. 336-8 du code de l'énergie, qui prévoient la liberté de choix du fournisseur d'électricité, l'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales nucléaires et le développement de la concurrence, […]

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3ADLC, Avis 22-A-03 du 25 février 2022 concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et…

[…] La réévaluation de ce prix apparaît cohérente avec l'article L. 337-16 du code de l'énergie, tel que modifié par la loi Énergie-Climat, qui prévoit que l'évolution du volume global maximal d'ARENH défini par l'article L. 336-2 peut être prise en compte dans le cadre d'une éventuelle révision du prix ARENH (voir paragraphe 13 ci-dessus). 125. […] conformément à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, le prix des quantités d'énergie cédées est censé refléter les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'EDF mises en service avant le 8 décembre 2010 (voir paragraphe 13 ci-dessus). […] Comme relevé par l'Autorité dans son avis n° 10-A-08, […]

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