Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente / Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité"
Article L337-3 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7
Les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale produit de première nécessité. Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture.
Pour la mise en œuvre de cette mesure, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.
La tarification spéciale " produit de première nécessité " bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code.
Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 13
Ce qu'il faut retenir - Alors que l'examen du projet de loi PACTE touche à sa fin, les députés proposent de modifier la définition de l'opération d'autoconsommation collective à l'article L.315-2 du code de l'énergie; - les députés proposent, pour 5 ans, d'élargir le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. […] « II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation. » Si cet amendement n°308 était définitivement adopté par le Parlement et conservé dans la loi telle que promulguée, l'article L.315-2 du code de l'énergie serait alors rédigé ainsi :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II-4° et 30;
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Fichier·
- Électricité·
- Tarification·
- Fournisseur·
- Énergie·
- Tarif spécial·
- Administration fiscale·
- Traitement·
- Chiffrement
[…] L'article 1er du projet prévoit que seront également rendus destinataires des données traitées, dans le cadre des échanges d'informations précités, […] l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les conseils généraux et régionaux, […] l'administration fiscale et le comptable public chargé du recouvrement des créances hospitalières et avec l'administration fiscale et les fournisseurs d'énergie, pour l'attribution des tarifs prévus aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, avec les organismes de sécurité sociale étrangers, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Traitement de données·
- Santé·
- Commission·
- Prestation·
- Finalité·
- Information·
- Données d'identification·
- Sécurité·
- Action sociale
3. CADA, Avis du 11 janvier 2018, EDF, n° 20175024
[…] En second lieu, s'agissant du dossier « Tarif de première nécessité » également demandé par Madame X, la commission relève, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général d'EDF, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de l'énergie, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article L337-3 de ce code, fait partie des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité. […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Régulation économique·
- Energies fossiles·
- Aide sociale·
- Électricité·
- Service public·
- Administration·
- Tarification·
- Document administratif·
- Société anonyme
Pour aider les collectivités locales à faire face aux effet de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. […]
Le bouclier tarifaire bénéficie aux collectivités territoriales employant moins de 10 ETP et disposant de moins de 2 millions de recettes conformément à l'article L337-3 du Code de l'énergie et à l'article 181 de la loi de finances pour 2023. […]
Lire la suite…