Article L337-4 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), III, alinéas 2 et 3

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
12 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461379
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

Rappelons qu'en temps normal, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) sont déterminés selon la méthode dite de l'« empilement des coûts », qui doit permettre de garantir la possibilité, pour les fournisseurs concurrents d'EDF, de proposer des prix au moins aussi attractifs (art. L. 337-6 du code de l'énergie). […] Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […]

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2TRVE : Publication des barèmes des tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs et des nouveaux tarifs de cessions aux entreprises…
www.seban-associes.avocat.fr · 8 septembre 2022

Ces différents arrêtés sont intervenus après proposition de la la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après « CRE ») au sein de deux délibérations publiées le 7 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles L. 337-4 et L. 337-10 du Code de l'énergie.

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3Validité de principe des tarifs règlementés de vente d’électricité
SW Avocats · 2 mai 2021

Saisi de ce moyen, le Conseil d'État a fait application du raisonnement tenu par la Cour de Justice de l'Union européenne ainsi que de sa propre jurisprudence relative aux tarifs réglementés de gaz (CJUE 20 avril 2010, Federutility, C-265/08 ; CJUE 7 septembre 2016, A.N.O.D.E., C-121/15 ; CE Ass. 19 juillet 2017, A.N.O.D.E., n° 370321, Publié au recueil) en estimant que « la réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit […]

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1ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

[…] Par décision du 8 mars 2019 enregistrée sous le numéro 19-SO-04, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») s'est saisie d'office, pour avis, […] La procédure était précisée dans les termes suivants : « En application du 4 e alinéa de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux articles L. 337-4 et L. 337-10 du code de l'énergie et à la suite des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 portant propositions des tarifs réglementés de vente d'électricité et des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, le Gouvernement va procéder à la révision de ces tarifs ». 3. […]

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379, Inédit au recueil Lebon
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat ». […] Aux termes de l'article L. 337-4 du même code : « La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. […]

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 389872, Inédit au recueil Lebon
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[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : « Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ; que, […]

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